Nouvelle législation pour les site e-commerce en Belgique

Amazon.fr un bel exemple d'affichage des données administratives

En Belgique, depuis le 31 mai 2014, les e-commerçants ont de nouvelles obligations.

Alors que l'on entend beaucoup parler de la "loi Hamon" en France, qui est entrée en application le 14 juin dernier, nombreux sont les sites d'e-commerce en Belgique qui ne respectent pas les obligations en vigueur depuis le 31 mai 2014, date de la retranscription en droit belge de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Avec cette nouvelle législation quelles sont, à l'heure actuelle, les principales obligations d'affichage de l'e-commerçant.

Affichage de l'identité.

L'e-commerçant est tenu d'afficher son identité, comprenant la dénomination officielle de la société, l'adresse géographique complète (une boîte postale n'est plus admise), son numéro de TVA, le capital social de la société. Si le site est lié à une adresse commerciale différente (par exemple s'il autorise l'enlèvement de la marchandise), il devra également détailler les informations complètes de cette adresse sur son site.

Remarque: en France, l'e-commerçant est également tenu de préciser les coordonnées complètes de l'hébergeur de son site.

Les conditions générales de vente.

Ce sont ces conditions qui définissent le contrat d'achat entre le client et l'e-commerçant. Il y a intérêt à ce qu'il soit le plus détaillé possible et ne contienne de clauses illégales sous peine de nullité.

Quelques éléments qui doivent obligatoirement être précisés:

  • Si les prix sont affichés hors taxes ou TTC.
  • Les modes de paiement que vous acceptez.
  • Le délai de livraison de la commande. Il ne peut plus être donné à titre indicatif. Si certains articles ont des délais plus importants que d'autres, l'e-commerçant est obligé de le signaler précisément au client.
  • L'unité utilisée pour les délais. Il faut indiquer si les délais sont calculés en jours calendaires ou ouvrables.

Le délai de rétractation.

Grande nouveauté, il passe à 14 jours et doit être clairement affiché sur le site. S'il n'est pas affiché, il passe automatiquement à 12 mois.

L'e-commerçant est également tenu d'indiquer clairement, sur la commande, chacun des articles qui serait exempté de ce droit. Par exemple les articles fabriqués sur mesure, comme les rideaux. Ou vendus sous scellés et que les scellés ont été ouverts.

L'e-commerçant doit proposer sur son site un formulaire de rétractation que le client peut remplir. Un document PDF à télécharger est également valable.

Garantie

L'e-commerçant doit assurer la garantie légale de conformité qui permet au consommateur de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne pendant 2 ans. Le professionnel est tenu de répondre à cette demande dans un délai maximum d'un mois. Si un produit est défectueux, les frais de retour engagés par le client doivent être remboursés.

 

Autres principales obligations.

  • La date de livraison doit être affichée avant la validation de la commande.
  • Le site doit proposer un récapitulatif de la commande sur une seule page, comprenant au minimum les articles commandés, le délai de livraison, le mode de livraison, les options choisies, l'adresse de livraison, la totalité des coûts. Et comme indiqué plus haut, si un article a un délai plus important qu'un autre, ce doit être précisé.
  • Le bouton de validation de la commande doit obligatoirement mentionner: "Commande avec obligation de paiement".
  • Les cases précochées sont interdites pour l'acceptation des conditions générales de vente, les options payantes, le choix du transporteur, l'inscription à une newsletter.

 

Ces quelques lignes ne sont que le résumé des principales obligations souvent en défaut sur les sites e-commerce.

Néanmoins, nous ne pouvons que conseiller aux e-commerçant de mettre leur site en conformité avec la législation. Car si ce n'est pas le cas, un client aura tôt fait d'introduire une réclamation et de la gagner. De plus, des contrôles sont prévus.

Les amendes peuvent aller jusqu'à 10% du CA annuel du site. Pensez-y.

 

 

 

 

 

 

Dernières News

Déclaration d'impôts belge, l'absurdité à tous les étages

3 juillet 2017
Déclaration d'impôts belge, l'absurdité à tous les étages

Quand l'état belge se fout de ses citoyens. Dans de nombreux pays, la simplification administrative permet au citoyent de progressivement tenter de s'accomoder des outils proposés par l'état. En Belgique,...

Yoast SEO pour WordPress

20 juin 2017
Yoast SEO pour WordPress

  Créer son blog en moins d'une heure.   (Bernard Eben - Editions Eyrolles)   L'extension Yoast SEO pour WordPress.   S’il est un sujet important pour un blog, c’est...

En e-commerce, ne pas tester peut vous côuter très cher.

20 novembre 2016
En e-commerce, ne pas tester peut vous côuter très cher.

Les nouvelles versions, les modules ne sont pas toujours fiables. Bien souvent, vous vous dites: "La nouvelle version de mon logiciel d'e-commerce est disponible, elle m'intéresse, vite installons-la !" Mais...

Un projet IT sans analyse vous coûte 4 à 5 fois plus cher

1 janvier 2016
Un projet IT sans analyse vous coûte 4 à 5 fois plus cher

L'informatique des grandes entreprises. Dans le monde des grandes entreprises, il est totalement inconcevable de débuter un nouveau projet informatique sans passer par une série de phases telles que l'analyse...

Impact d'un blog sur vos ventes.

19 novembre 2015
Impact d'un blog sur vos ventes.

L'article ci-dessous est extrait du châpitre 2 de mon nouveau livre "Comment créér un blog en moins d'une heure" (Eyrolles - 11/2015). L'impact d'un blog dépasse de plus en plus...

L'importance des images en e-commerce

25 octobre 2015
L'importance des images en e-commerce

  La frustration de l’achat en ligne. Essayez de vous remémorer votre dernière visite dans un magasin de vêtement. Un vrai, disposant d’une élégante vitrine, deux ou trois adorables vendeuses...

Créer son blog en moins d'une heure - Bernard Eben

27 août 2015
Créer son blog en moins d'une heure - Bernard Eben

Créer son blog en moins d'une heure. L'alimenter, l'améliorer, le promouvoir. (Bernard Eben - Editions Eyrolles) Introduction. L’objectif de cet ouvrage est de vous accompagner dans la création de votre...

Blog sous WordPress en support au nouveau livre sur les blogs

21 août 2015
Blog sous WordPress en support au nouveau livre sur les blogs

Créer son blog avec WordPress (manuel). Fin 2015 paraitra, aux éditions Eyrolles, mon nouveau livre « Créer son blog en moins d’une heure – L’alimenter, l’améliorer, le promouvoir ». Dans...

E-commerce, les 3 éléments incontournables pour réussir.

17 mai 2015
E-commerce, les 3 éléments incontournables pour réussir.

La réussite n'est pas le fruit de l'approximation. Trop souvent les e-commerçants se plaignent de résultats qui ne sont pas à la hauteur de leurs espérances. Ils estiment avoir mis...

Votre page d'accueil est comparable à la guerre des restaurants de Top Chef.

11 mai 2015
Votre page d'accueil est comparable à la guerre des restaurants de Top Chef.

  Source et droits de cette image: Top Chef 2015  RTL et M6. L'ergonomie d'un site e-commerce est primordiale. Top Chef, la guerre des restaurants. Pour ceux qui ne connaissent...

E-commerce, la description produit qui vous fait gagner.

4 mai 2015
E-commerce, la description produit qui vous fait gagner.

  Mettez toutes les chances de votre côté. Il peut y avoir de multiples raisons pour lesquelles un site ne donne pas envie d'acheter. Dans un précédent article "E-Commerce, votre...

The Voice, ou comment une stratégie marketing pourrait influencer les résultats.

31 mars 2015
The Voice, ou comment une stratégie marketing pourrait influencer les résultats.

Des surprises étonnantes. Ce 30 mars 2015, l’émission « The Voice Belgique » nous a réservé quelques surprises étonnantes.Pour rappel, il s’agissait des premiers « live ». Pour chaque «...

Partenaire